Une personne est en situation de surendettement quand elle ne pourrait plus rembourser sa dette personnelle. Dès que vous vous considérez que vous êtes dans l’incapacité d’assurer le remboursement, il est recommandé de faire appel à la commission de surendettement dont la procédure a pour but de chercher une conciliation avec vos différents créanciers. Cependant, il convient de savoir quelques conditions pour saisir cet organisme de surendettement afin que vous bénéficiiez des bons résultats.

Les conditions pour saisir la commission de surendettement

Si l’emprunteur surendetté est un particulier, la commission engage seulement votre cas, sans tenir compte le registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’un commerçant ou artisan, il est conseillé avant tout à de regrouper votre dette afin de ne pas subir la liquidation judiciaire. Il faut que l’emprunteur soit domicilié en France quelque soit leur nationalité et ses dettes doivent avoir été souscrites auprès de l’entreprise implantée en France. Pour les Français domiciliés à l’extérieure de leurs pays, vous pouvez faire recours la commission de surendettement dès que vos dettes ont été considérées auprès de l’organisme situé en France. La bonne foi est l’une des principales conditions de la recevabilité de votre dossier concernant votre situation de surendettement et, dans ce cas, vous êtes à l’abri des sanctions.

Établissez la gestion de vos dettes

Il convient de noter que la commission de surendettement n’est habilitée que dans le cadre de dettes engagées à vocation de besoins personnels ou familiaux comme les prêts à la consommation, les crédits personnels, les crédits immobiliers, les loyers impayés et les dépenses locatives dues. Il est nécessaire également que vous regroupiez les confirmations de vos dettes en réunissant les contrats de crédits et les tableaux d’amortissements de vos prêts tels que votre bail, les charges locatives et les factures d’électricité et d’eau si vous êtes occupant. Vous pouvez obtenir les tableaux d’amortissement auprès des établissements bancaires et des entreprises de crédits avec lesquelles vous avez contracté l’emprunt.