Faire un dossier de surendettement? À quoi cela signifie?

Toutes les personnes qui n’ont plus la capacité de payer leurs dettes peuvent avoir recours à la Commission de surendettement pour y déposer leur dossier de surendettement. Il faut suivre différentes étapes pour faire un dossier de surendettement et son dépôt entraîne de nombreuses conséquences.

Faire un dossier de surendettement en cas de surendettement

Il est clair que vous êtes dans une situation de surendettement si vous voulez déposer un dossier de surendettement. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration avec une note explicative sur le site de la Banque de France. Votre dossier doit comporter plusieurs pièces, telles que le justificatif de vos ressources et de vos biens et le justificatif de vos dettes et charges avec ceux pour lesquels vous n’avez pas de retard de remboursement. Veillez à ce que votre déclaration soit sincère et complète pour que votre dossier ne soit pas rejeté. Une fois votre dossier réuni, vous pouvez l’adresser par courrier ou le déposer personnellement auprès de la commission de surendettement à la Banque de France proche de chez vous et vous recevrez en retour une attestation de dépôt de dossier. Il s’agit d’une démarche gratuite et vous pouvez demander à une assistance sociale de vous aider dans la procédure même si vous êtes celui qui est engagé personnellement.

Les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement et ce qu’il ne faut pas faire

Une fois que votre dossier de surendettement est déposé chez une commission de surendettement, cela implique automatiquement une inscription de votre nom sur le FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers. Il s’agit d’un répertoire qui recense toutes les échéances impayées de crédit, ainsi que les mesures qui ont été prises dans la procédure de surendettement. Par ailleurs, le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas les poursuites engagées contre vous à cause de votre incapacité de rembourser vos crédits. En fait, cette interruption ne survient qu’après que votre dossier soit déclaré recevable.

Souvenez-vous qu’une fois que votre dossier de surendettement est déposé, vous ne devez plus contracter de nouveaux crédits et vous devez éviter d’utiliser vos cartes de crédit ou le crédit restant sur votre crédit renouvelable. Évitez également de favoriser un créancier à un autre en vendant vos biens à son profit. Enfin, n’interrompez pas vos remboursements dans la mesure du possible, car le fait de déposer votre dossier n’implique pas que vous ne devez plus payer vos dettes.

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